CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à l’exclusion de conditions propres à l’acheteur. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de Swiss Mechanical Solutions. L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de la Swiss Mechanical Solutions à s’en prévaloir.
  2. Les offres de Swiss Mechanical Solutions sont faites sans engagement. Swiss Mechanical Solutions ne pourra être considérée comme engagée que pour autant qu’elle ait accepté la commande par écrit et qu’un acompte demandé ait été payé.
  3. Les prix des produits sont indiqués en euros Hors TVA et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
  4. Swiss Mechanical Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
  5. Toute modification du contenu d’une commande apportée après la confirmation de celle-ci, autorise Swiss Mechanical Solutions à adapter ses prix.
  6. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout retard de fourniture ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, dommages et intérêts ou indemnité d’aucune nature.
  7. Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les marchandises ne sont jamais expédiées franco sauf stipulation contraire expressément indiquée sur le bon de commande ou sur la facture. En cas d’avarie ou de manquant, la réclamation doit être faite contre le transporteur, seul responsable.
  8. L’acheteur a l’obligation expresse de prendre livraison de la marchandise dans les huit jours de la notification de sa mise à disposition. A défaut de quoi, le vendeur aura le droit de considérer d’office le contrat comme résilié aux torts de l’acheteur. Dans ce cas, L’acheteur sera tenu de payer un montant équivalent à 30 % du prix de vente à titre de dommages et intérêts.
  9. Toute réclamation doit être introduite par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la marchandise. Celle-ci ne peut être refusée si, dans le coloris ou le format, elle n’est pas strictement conforme à la pièce qui a servi de modèle, les différences légères se justifiant par le caractère artisanal des articles vendus.
  10. L’introduction d’une réclamation ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement conformément à l’article 13 des présentes conditions générales.
  11. Si la réclamation est recevable, l’intervention de Swiss Mechanical Solutions se limitera au remplacement des biens vendus présentant un vice et, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente, laquelle ne pourra jamais intervenir si le défaut est mineur. L’intervention en garantie de la Swiss Mechanical Solutions ne pourra en aucun cas dépasser le prix de vente du bien et en cas de remboursement à l’acheteur, il sera tenu compte de l’utilisation du bien vendu que l’acquéreur aura faite avant la survenance du défaut.
  12. La garantie de Swiss Mechanical Solutions est exclue lorsque le défaut constaté est la conséquence, même coexistante avec un vice du bien vendu, d’un défaut d’entretien ou d’un mauvais entretien, d’une utilisation fautive ou, plus généralement, d’une faute commise par l’acquéreur ou une personne dont celui-ci est responsable.
  13. Les factures sont payables au comptant, au siège social de Swiss Mechanical Solutions, ou auprès de l’organisme financier mentionné sur la facture.
  14. En cas de non paiement à l’échéance, la somme due produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux de 12% l’an depuis la date de la facture jusqu’au paiement. Le non paiement de la facture à son échéance entraîne également de plein droit et sans mise en demeure préalable débition d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irréductible de 15% des montants dus avec un minimum de 70 EUR, sous réserve de tous autres frais de recouvrement.
  15. Tout retard de paiement d’une facture à l’échéance convenue autorise Swiss Mechanical Solutions à suspendre ou arrêter définitivement toute livraison ultérieure.
  16. En outre, en cas de livraisons échelonnées, Swiss Mechanical Solutions se réserve le droit en cas de défaut de paiement, quinze jours après l’envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure, soit de considérer, la convention comme résolue pour sa partie non encore exécutée et de réclamer une indemnisation égale à 30 % du montant restant à payer en vertu de la convention, à titre d’indemnisation du préjudice subi et du manque à gagner, sous réserve de la preuve d’un préjudice plus important, soit d’exiger l’exécution pure et simple du contrat.
  17. Sans préjudice du transfert des risques des marchandises vendues dès le départ des établissements de Swiss Mechanical Solutions , celles- ci restent, de convention expresse, la propriété de Swiss Mechanical Solutions jusqu’à entier paiement en principal, frais et intérêts, l’acheteur s’interdisant de les aliéner ou de les donner en gage ou de les constituer comme sûreté, dans le sens le plus large, avant paiement complet des factures correspondantes.
  18. La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.
  19. Les conventions auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales seront soumises aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Genève ou du client, au choix du vendeur.
  20. La loi Suisse, en ce compris les instruments internationaux ratifiés par la Suisse tant qu’ils ne dérogent pas aux présentes conditions générales, sera applicable à toutes transactions entre Swiss Mechanical Solutions et l’acheteur. Seront également applicables à ces transactions, les dispositions particulières relatives aux clauses de réserve de propriété reconnues par la législation du pays du client et dont la venderesse pourra toujours solliciter le bénéfice.